Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « CGV ») régissent la fourniture par We Devops, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro 100 029 867 R.C.S. Marseille, SIREN 100 029 867, dont le siège est situé 164 Rue du Commandant Rolland, 13008 Marseille (« Noltya »), de la plateforme logicielle Noltya (la « Plateforme ») à ses clients professionnels (le « Client »).

Noltya est un logiciel de gestion de la relation client (CRM) destiné aux professionnels de la rénovation énergétique et des énergies renouvelables : régies commerciales, installateurs, poseurs et leurs partenaires. La Plateforme est proposée en mode SaaS (logiciel accessible en ligne), sur navigateur web et via une application mobile.

Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Elles sont acceptées lors de l’inscription et lors de chaque paiement en ligne.

• Espace de travail : l’environnement cloisonné et sécurisé propre au Client au sein de la Plateforme, contenant ses données, ses utilisateurs et ses réglages.

• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à son Espace de travail au moyen d’identifiants personnels.

• Administrateur : Utilisateur disposant des droits de gestion de l’Espace de travail (utilisateurs, réglages, facturation, fonctions IA).

• Abonnement : la formule souscrite (CRM Web ou CRM Terrain), sa périodicité (mensuelle ou annuelle) et le nombre d’Utilisateurs.

• Crédits SMS : unités prépayées permettant l’envoi de SMS aux contacts du Client depuis la Plateforme (un crédit par segment de SMS, voir l’article 5).

• Services tiers connectés : services édités par des tiers que le Client choisit de relier à son Espace de travail (téléphonie, boîte d’envoi e-mail, publicité en ligne, tableurs, signature électronique, paiement), soumis à leurs propres conditions.

• Fonctions IA : ensemble des fonctionnalités reposant sur des modèles d’intelligence artificielle générative (assistant conversationnel, analyses, recommandations, brief quotidien, copilote de fiche, analyse de fichiers, gestes assistés).

• Crédits IA : unités prépayées ou incluses permettant l’usage des Fonctions IA selon le barème de l’Annexe A.

• Données Client : toutes les données saisies, importées ou générées dans l’Espace de travail par le Client ou ses Utilisateurs, y compris les données de ses prospects et clients finaux.

• Sous-traitants : prestataires techniques auxquels Noltya recourt pour fournir la Plateforme (hébergement, envoi de messages, modèles d’IA, paiement), listés dans la Politique de confidentialité.

2.1 Formules

CRM Web inclut 10 Utilisateurs actifs et 50 Go ; CRM Terrain inclut 15 Utilisateurs actifs et 100 Go. Chaque Utilisateur actif supplémentaire est facturé individuellement 10 € HT / mois ou 108 € HT / an, sans pack ni volume minimum. Le paiement annuel comprend une remise de 10 % sur le tarif mensuel annualisé, pour le forfait et les utilisateurs supplémentaires.

2.2 Mise en service

La mise en service et la migration initiale des données (import des fichiers existants, paramétrage de l’Espace de travail, formation initiale à distance) sont facturées 250 € HT une seule fois, au premier paiement. Cette prestation n’inclut ni le nettoyage manuel de fichiers sources incohérents, ni le développement spécifique.

2.3 Souscription

La souscription s’effectue en ligne. Le Client déclare agir à des fins professionnelles, disposer des pouvoirs nécessaires et fournir des informations exactes (raison sociale, SIRET, adresse de facturation, contact principal). Noltya se réserve le droit de refuser une souscription, notamment en cas d’impayé antérieur ou d’usage manifestement contraire aux présentes.

2.4 Utilisateurs supplémentaires

Seuls les Utilisateurs actifs disposant d’un accès au workspace sont comptabilisés. Les invitations en attente, comptes désactivés, archivés ou supprimés ne sont pas facturés. Au-delà des utilisateurs inclus dans la formule, chaque activation ajoute une unité facturable et chaque désactivation la retire ; aucun arrondi par lot n’est appliqué.

2.5 Absence de droit de rétractation

Les présentes s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Aucun droit de rétractation ne s’applique.

3.1 L’Abonnement mensuel est conclu pour un mois, renouvelable tacitement. L’Abonnement annuel est conclu pour douze mois, renouvelable tacitement par périodes de douze mois.

3.2 Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n’est dû pour la période entamée. Les conditions particulières d’une offre de lancement (prix, durée) sont celles affichées lors de la souscription.

3.3 Les Crédits SMS et Crédits IA achetés restent utilisables pendant toute la durée de l’Abonnement. À la fin de l’Abonnement, ils sont conservés six mois ; passé ce délai, ils sont perdus sans indemnité. Ils ne sont ni remboursables, ni transférables à un autre Espace de travail, sauf accord écrit de Noltya.

4.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA en vigueur s’ajoute. Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition dans l’espace de facturation.

4.2 Pour toute nouvelle souscription, le paiement de l’Abonnement s’effectue par prélèvement SEPA via l’espace de facturation sécurisé, à la souscription puis à chaque échéance. Le Client valide le mandat de prélèvement lors de la souscription. Les abonnements déjà actifs conservent le moyen de paiement convenu. Les achats de services complémentaires suivent le moyen de paiement présenté dans leur espace de règlement.

4.3 Noltya peut réviser ses prix une fois par an ; toute révision est notifiée au moins trente jours avant sa prise d’effet et s’applique au renouvellement suivant. Le Client peut résilier avant la prise d’effet.

4.4 En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce : des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire. Noltya peut, après notification restée sans effet pendant huit jours, suspendre l’accès à l’Espace de travail jusqu’à régularisation.

4.5 La signature électronique est facturée 2 € HT par signature finalisée. L’envoi initial réserve un crédit afin de garantir le service, mais le crédit n’est définitivement consommé qu’après confirmation de la finalisation par le prestataire de signature. Une demande refusée, annulée ou expirée avant finalisation n’est pas facturée et libère le crédit réservé.

5.1 Les envois de SMS depuis la Plateforme (relances, confirmations de rendez-vous, campagnes) consomment des Crédits SMS, vendus par packs :

Un SMS consomme un crédit par segment de 160 caractères (70 caractères lorsque le texte contient des accents ou des caractères spéciaux non convertis) ; la Plateforme indique le nombre de crédits avant l’envoi. Le solde et la consommation sont visibles en temps réel dans l’Espace de travail ; une alerte est affichée lorsque le solde passe sous le seuil d’alerte de l’Espace de travail.

Les e-mails envoyés depuis la Plateforme sont inclus dans l’Abonnement, dans la limite d’un usage raisonnable (article 8). Noltya peut plafonner les envois groupés pour préserver la délivrabilité et la réputation de ses domaines d’envoi.

5.2 Les prix des packs peuvent être révisés selon l’article 4.3. Les crédits achetés avant une révision conservent leur valeur.

5.3 L’acheminement des messages dépend d’opérateurs tiers. Noltya ne garantit pas la délivrance à chaque destinataire (numéro invalide, filtrage opérateur, téléphone éteint). Un SMS accepté par l’opérateur est réputé consommé. Les échecs imputables à la Plateforme sont recrédités.

5.4 Le Client est seul responsable du contenu des messages et du respect de la réglementation applicable à la prospection : recueil du consentement, mention de l’expéditeur, possibilité de s’opposer (STOP, lien de désinscription), respect des horaires légaux, listes d’opposition. La Plateforme fournit les mécanismes de désinscription ; leur usage est obligatoire. Noltya peut suspendre les envois en cas de plaintes, de taux de rejet anormal ou de manquement.

6.1 Nature des Fonctions IA

Les Fonctions IA assistent l’Utilisateur : elles lisent les Données Client, proposent des analyses, des recommandations, des textes et des gestes. Elles reposent sur des modèles d’intelligence artificielle générative fournis par des Sous-traitants et sur des règles déterministes développées par Noltya.

Les Fonctions IA constituent une aide à la décision et non un conseil. Elles ne remplacent ni le jugement professionnel de l’Utilisateur, ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou réglementaire (notamment en matière d’aides à la rénovation, de certificats d’économies d’énergie, de fiscalité ou d’éligibilité). Toute décision, tout engagement envers un client final et toute déclaration réglementaire relèvent de la seule responsabilité du Client.

6.2 Garanties de fonctionnement

Noltya conçoit les Fonctions IA selon les principes suivants, que le Client reconnaît :

• Aucune écriture sans confirmation : toute modification de données ou envoi (statut, attribution, tâche, message, rendez-vous, import) proposé par l’IA est prévisualisé et exécuté seulement après confirmation explicite d’un Utilisateur habilité.

• Transparence : les analyses indiquent leurs sources (données consultées), leur niveau de confiance, les hypothèses retenues et les données manquantes.

• Périmètre et permissions : l’IA n’accède qu’aux données que l’Utilisateur est lui-même autorisé à voir.

• Faillibilité : un modèle génératif peut produire des réponses inexactes, incomplètes ou inadaptées. L’Utilisateur doit vérifier toute information avant de s’en prévaloir. Noltya met à disposition un dispositif de signalement (avis positif ou négatif sur chaque réponse) utilisé pour améliorer le service.

6.3 Crédits IA

L’usage des Fonctions IA consomme des Crédits IA selon le barème de l'Annexe A. Chaque Abonnement inclut un volume mensuel de Crédits IA (300 pour CRM Web, 600 pour CRM Terrain), rechargé chaque mois et non cumulable. Au-delà, le Client achète des packs :

Règles de débit : le débit intervient à la production d’une réponse par le modèle d’IA, après réservation préalable des crédits ; une réponse produite sans modèle d’IA n’est pas débitée ; une analyse interrompue par une défaillance technique n’est pas débitée ; la prévisualisation d’un geste est gratuite. Le solde est visible en temps réel. Lorsque l’inclus et les packs sont épuisés, tous les nouveaux appels aux modèles IA sont suspendus jusqu’au rechargement ou au renouvellement mensuel. Les données CRM, règles sans modèle et résultats déjà en cache restent accessibles.

6.4 Données et Sous-traitants IA

Pour produire une réponse, les données strictement nécessaires (question, extraits des Données Client consultées, fichiers joints par l’Utilisateur) sont transmises au fournisseur de modèles d’IA agissant comme Sous-traitant de Noltya, dans le cadre d’un contrat excluant l’utilisation de ces données pour l’entraînement de ses modèles. Noltya conserve un journal des interactions (question, données consultées, réponse, coût) pendant quatre-vingt-dix jours à des fins de traçabilité, de sécurité et d’amélioration, puis le supprime. La liste des Sous-traitants et les garanties de transfert figurent dans la Politique de confidentialité.

6.5 Évolution et disponibilité

Les Fonctions IA évoluent en continu (modèles, règles, barème d’Annexe A). Toute modification du barème ou des prix des packs est notifiée trente jours à l’avance. Noltya peut limiter temporairement les Fonctions IA en cas d’indisponibilité d’un Sous-traitant, d’usage abusif ou de dépassement des plafonds techniques de l’Espace de travail ; les réponses déterministes restent disponibles.

7.1 Le Client est responsable de traitement des Données Client ; Noltya agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et ne traite les Données Client que sur instruction du Client et pour fournir la Plateforme. L’Accord de traitement des données (Annexe C) fait partie des présentes.

7.2 Le Client garantit disposer d’une base légale pour chaque donnée saisie (prospects, clients finaux), informer les personnes concernées et répondre à leurs demandes d’exercice de droits ; la Plateforme fournit des outils d’export, de rectification et de suppression.

7.3 Noltya met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : cloisonnement des Espaces de travail, chiffrement en transit, authentification renforcée, journalisation des actions sensibles, sauvegardes quotidiennes chiffrées, vérification des appareils. Noltya notifie le Client de toute violation de données le concernant dans les délais légaux.

7.4 Les données sont hébergées et traitées par les Sous-traitants listés dans la Politique de confidentialité, dans l’Union européenne ou avec les garanties de transfert appropriées (clauses contractuelles types).

Le Client s’engage à : utiliser la Plateforme conformément aux lois et aux présentes ; garantir la confidentialité des identifiants et la fermeture des accès des personnes ayant quitté son organisation ; n’importer que des données licitement collectées ; ne pas tenter d’accéder à d’autres Espaces de travail ni d’altérer la Plateforme ; ne pas revendre, sous-licencier ou mettre la Plateforme à disposition de tiers en dehors de ses Utilisateurs ; respecter la réglementation de la prospection commerciale et de la protection des consommateurs dans ses relations avec ses propres clients ; maintenir un usage raisonnable de la Plateforme (volumes d’envois, d’appels aux interfaces de programmation, de stockage et de Fonctions IA cohérents avec l’activité d’une entreprise de sa taille), Noltya pouvant proposer une offre adaptée en cas de dépassement manifeste.

9.1 Noltya fournit la Plateforme avec diligence et selon les règles de l’art, et vise une disponibilité de 99,5 % par mois, hors maintenance planifiée (notifiée 48 heures à l’avance, en dehors des heures ouvrées lorsque possible) et hors cas de force majeure ou défaillance de Sous-traitants.

9.2 Le support est assuré par e-mail et via la Plateforme, du lundi au vendredi, 9 h – 18 h (heure de Paris), hors jours fériés. Les incidents bloquants sont traités en priorité.

9.3 Noltya réalise des sauvegardes quotidiennes et chiffrées des Données Client et teste régulièrement leur restauration.

9.4 Noltya ne garantit aucun résultat commercial (nombre de rendez-vous, taux de signature, montant d’aides obtenues) et n’est pas partie aux contrats conclus par le Client avec ses propres clients.

9.5 L’application mobile est distribuée par les boutiques d’applications d’Apple et de Google ; sa disponibilité dépend de leurs conditions et des mises à jour installées par le Client sur ses appareils.

9.6 Les Services tiers connectés sont activés par le Client avec ses propres comptes et autorisations. Ils restent soumis aux conditions et à la tarification de leurs éditeurs ; Noltya n’est pas responsable de leur disponibilité, de leurs évolutions ni des données qu’ils traitent pour leur propre compte.

9.7 Les documents produits par la Plateforme (devis, factures, comptes rendus, dossiers d’aides et pièces liées aux certificats d’économies d’énergie) sont générés à partir des données saisies par le Client et de modèles fournis à titre d’aide. Le Client vérifie leur exactitude et leur conformité avant tout usage ; Noltya ne garantit pas l’acceptation d’un dossier par un organisme, un financeur ou une administration.

9.8 La signature électronique est opérée par un prestataire tiers. Le Client s’assure de l’identité et de la capacité des signataires ; la valeur probante d’une signature s’apprécie selon la réglementation applicable.

10.1 La Plateforme, son code, ses interfaces, ses règles métier et ses marques restent la propriété exclusive de Noltya. Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, non cessible, limité à la durée de l’Abonnement.

10.2 Les Données Client restent la propriété du Client. Le Client accorde à Noltya le droit de les héberger, traiter et sauvegarder pour l’exécution du contrat. Noltya peut produire des statistiques agrégées et anonymisées ne permettant pas d’identifier le Client ni ses contacts.

10.3 Les contenus générés par les Fonctions IA à la demande du Client (textes, analyses) lui sont acquis pour son usage professionnel, sous sa responsabilité.

11.1 La responsabilité de Noltya ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant HT effectivement payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

11.2 Noltya n’est pas responsable des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de chance, atteinte à l’image, coût d’un service de substitution.

11.3 Noltya n’est pas responsable : des décisions prises sur la base des Fonctions IA ; du contenu des messages envoyés par le Client et de leur conformité ; de la non-délivrance de messages par les opérateurs ; du refus d’un dossier ou d’un document par un organisme tiers ; des Services tiers connectés ; des interruptions imputables aux Sous-traitants, au réseau du Client ou à ses équipements ; de l’usage d’identifiants par une personne non autorisée du fait du Client.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris l’indisponibilité prolongée d’un Sous-traitant essentiel. Si l’événement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

13.1 Noltya peut suspendre l’accès en cas d’impayé (article 4.4), d’usage illicite, d’atteinte à la sécurité ou de plaintes répétées liées aux envois du Client, après notification et, sauf urgence, un délai de régularisation de huit jours.

13.2 Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non réparé trente jours après mise en demeure.

À la fin de l’Abonnement, le Client dispose de trente jours pour exporter ses Données Client (exports CSV et documents depuis la Plateforme). À l’issue de ce délai, l’Espace de travail est désactivé ; les Données Client sont supprimées des systèmes actifs sous quatre-vingt-dix jours et des sauvegardes à l’expiration de leur cycle, sauf obligation légale de conservation (facturation). Une prestation d’assistance à la réversibilité peut être devisée.

Noltya peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée trente jours avant sa prise d’effet par e-mail à l’Administrateur et dans la Plateforme. La poursuite de l’usage après cette date vaut acceptation ; le Client peut résilier avant la prise d’effet. La version en vigueur et l’historique des versions sont accessibles en ligne.

Les présentes sont soumises au droit français. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Noltya peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite. Le Client accepte de recevoir des communications relatives au service (maintenance, sécurité, facturation, évolutions). Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme.

Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord dans les trente jours, le Tribunal de commerce de Marseille est seul compétent, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Inclus mensuel pour les demandes : CRM Web 300 crédits ; CRM Terrain 600 crédits. Les recommandations automatiques disposent en plus de 100 / 200 générations mensuelles non cumulables. Une fois épuisées, seuls les résultats en cache et règles sans modèle restent disponibles automatiquement. Packs : IA 300 (29 € HT), IA 1 000 (79 € HT), IA 3 000 (199 € HT). Les crédits achetés n’expirent pas pendant l’Abonnement.

Objet : hébergement et traitement des Données Client pour la fourniture de la Plateforme. Durée : celle de l’Abonnement plus la période de réversibilité. Nature : collecte, stockage, consultation, analyse (y compris par Fonctions IA), envoi de messages, suppression. Catégories de données : identité et coordonnées des prospects et clients finaux, données de projet (logement, équipements, situation au regard des aides), échanges, documents. Personnes concernées : prospects, clients finaux, Utilisateurs du Client. Sous-traitants ultérieurs : listés dans la Politique de confidentialité, le Client étant informé de tout ajout trente jours à l’avance. Assistance : Noltya assiste le Client pour répondre aux demandes des personnes concernées et aux analyses d’impact. Fin de contrat : suppression ou restitution selon l’article 14. Audit : sur demande écrite, une fois par an, aux frais du Client, sous préavis de trente jours.